[LOI 2005] Loi handicap… déjà 20 ans !

Aujourd’hui, 11 février 2025, nous célébrons le 20ᵉ anniversaire de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Cette législation a marqué un tournant dans le paysage juridique français en matière de handicap, en fixant notamment des objectifs en matière d’accessibilité dans tous les domaines de la vie sociale. À cette occasion, L’Adapei 33 vous propose une rétrospective des dates clé qui ont jalonné l’histoire des droits des personnes en situation de handicap en France, les avancées majeures introduites par la loi de 2005 et comment l’Adapei 33 s’est pleinement inscrite dans cette dynamique !

Les dates clé pour le handicap en France jusqu’en 2005

• 10 juillet 1987 : Adoption de la loi en faveur de l’emploi des personnes handicapées, instaurant l’obligation pour les entreprises de plus de 20 salariés d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cette mesure a conduit à la création de l’Agefiph.
• 12 juillet 1990 : Promulgation de la loi relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
• 13 juillet 1991 : Mise en place de la loi visant à favoriser l’accessibilité des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public pour les personnes handicapées.
• 2 janvier 2002 : Entrée en vigueur de la loi qui redéfinit et structure l’action sociale et médico-sociale destinée à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
• 11 février 2005 : Adoption de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, offrant pour la première fois une définition légale du handicap et établissant le principe d’égalité dans tous les domaines, y compris l’emploi.

11 février 2005, qu’est ce qui a changé ?

La loi du 11 février 2005 a introduit des changements significatifs pour les personnes en situation de handicap.

En premier lieu, la création des MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées), un guichet unique qui facilite l’accès aux droits et aux prestations prévus pour les personnes en situation de handicap.

Elle a également instauré la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), un dispositif permettant de financer les besoins spécifiques liés au handicap.

Le droit à la scolarisation en milieu ordinaire a été renforcé pour encourager une meilleure inclusion des jeunes en situation de handicap dans le système scolaire de droit commun.

Concernant l’emploi, la loi a réaffirmé l’obligation pour les entreprises d’embaucher des travailleurs handicapés (OETH) puis a créé le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) afin de favoriser leur accès au secteur public.

Elle a marqué une avancée significative en matière de citoyenneté en reconnaissant le droit de vote aux personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique.

Enfin, elle a instauré le principe d’accessibilité universelle, rendant obligatoire l’adaptation des établissements recevant du public, des transports, des logements, des écoles, les moyens de communication en ligne… afin qu’ils soient accessibles dans les 10 ans après la promulgation de la loi.

De nouvelles lois pour améliorer l’accessibilité et l’inclusion

Depuis le 11 février 2005, de nombreuses législations ont permis d’étendre les droits des personnes en situation de handicap tout en proposant de nouveaux dispositifs :

• 8 août 2016 : modernisation du dialogue social et sécurisation des parcours professionnels à travers l’emploi accompagné.
• 5 septembre 2018 : loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a permis l’évolution des Entreprises Adaptées.
• 23 mars 2019 : L’article 11 de la loi n°2019-222 accorde le droit de vote à toutes les personnes en situation de handicap mental.
• 1ᵉʳ janvier 2020 : Nouvelle réforme de l’OETH, qui renforce l’obligation déclarer les efforts des entreprises en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
• 21 février 2022 : la loi 3DS relative au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés. Elle sera suivi d’un décret en décembre 2022, départ du plan de transformation des ESAT.
• 18 décembre 2023 : la loi plein emploi pour une amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap et le rapprochement de leurs droits avec ceux du code du travail.

Loi handicap et Adapei 33 : quelles actions ?

L’Adapei 33 s’est directement investie dans la mise en œuvre des différents cadres posés par ces lois et décrets, pour la plupart fermement attendus. À travers des initiatives concrètes, notre association propose, encore aujourd’hui, des outils et dispositifs en faveur de l’inclusion et de l’accessibilité des personnes accompagnées.

En faveur de l’autodétermination des personnes accompagnées :

• Formation au Facile à Lire et à Comprendre (FALC) pour rendre les informations accessibles à tous(tes).
• Formation sur l’autodétermination, permettant aux personnes accompagnées de faire des choix éclairés.
• Formation des élus des Conseils de la Vie Sociale (CVS) pour renforcer leur participation active lors de ces instances.
• La création du Dispositif Accompagnement au Parcours de Vie (DAPV) depuis 2022 pour permettre aux personnes en situation de handicap de formuler leur projet de vie dans toutes ses dimensions

En faveur de la participation des personnes dans la vie de l’association et de leur établissement :

• Organisation de CVS de pôles et inter-pôles de l’Adapei 33.
• Mise en place d’un Conseil d’Administration élargi, puis d’un Conseil Associatif qui inclut les personnes accompagnées dans les discussions, la réflexion globale et les orientations de l’association.
• Création d’un atelier d’ESAT dédié à la transcription FALC pour accompagner les organismes, collectivités et entreprises à rendre accessibles leurs informations.
• Co-construction du Projet associatif 2024-2028 de l’Adapei 33, lors d’un forum ouvert impliquant toutes les parties prenantes.
• Soutien à la délégation Gironde de l’association de personnes en situation de handicap ‘Nous Aussi’.

En faveur de la citoyenneté

• Accompagnement des personnes lors des élections présidentielles et législatives, dont l’inscription sur les listes électorales.
• Transcription FALC des professions de foi et des programmes électoraux des candidats aux élections présidentielles et législatives.

En faveur de parcours scolaires plus inclusifs

• Création de 6 Unités d’Enseignement Externalisées (UEE) au sein de collèges et lycées sur l’ensemble du territoire et de deux Unités d’Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) à Bordeaux et Arcachon.
• Création d’un Dispositif d’AutoRégulation (DAR) au sein de l’école de Léogeats. Cette initiative novatrice offre une réponse adaptée aux élèves porteur de troubles du spectre de l’autisme.
• Des sensibilisations et formations destinées aux AESH qui accompagnent les élèves en situation de handicap.

Ou encore en faveur de la formation, de la qualification et de l’emploi des personnes en situation de handicap et de leur inclusion en milieu ordinaire :

• Signature du premier contrat double statut (Entreprise/ESAT) dès mars 2023. Ce dispositif encourage les personnes à franchir le pas d’une embauche en milieu ordinaire tout en maintenant un accompagnement partiel de l’ESAT pour consolider leur parcours.
• En 2024, 39 personnes ont signé un CDI ou un CDD long (3.9% de l’effectif soit 8 fois plus que la moyenne nationale).
• Les ESAT de l’Adapei 33 se distinguent par leur stratégie d’externalisation des activités professionnelles ou de leur ouverture au public (63% des travailleurs), favorisant l’inclusion des travailleurs en situation de handicap les plus éloignés du milieu ordinaire où qui hésitent à franchir le pas.
• Un plan de formation dédié aux travailleurs en situation de handicap déployé par notre organisme interne BM Formation
• Déploiement du dispositif Différents et Compétents en 2012 pour professionnaliser les travailleurs en situation de handicap via la Reconnaissance des Acquis de l’Expérience (RAE). En 2024, 38 travailleurs ont obtenu une RAE. L’Adapei 33 forme également des professionnels dans l’accompagnement des travailleurs sur des dispositifs de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). En 2025, ce sont plus de 70 travailleurs en situation de handicap qui sont d’ores et déjà engagés dans l’un de ces dispositifs.
• Création d’une plateforme départementale d’emploi accompagné dont l’Adapei 33 est partie prenante. Handamos est un dispositif d’appui pour accompagner les personnes vers et dans l’emploi en milieu ordinaire et sécuriser les parcours professionnels.
• Depuis 2018, l’Adapei 33 est référencée comme expert handicap pour dispenser les Prestations d’Appui Spécifique et accompagner les entreprises dans l’adaptation des postes de travail en lien avec le handicap du salarié. Le dispositif est prescrit par les services publics de l’emploi (Cap Emploi, Sameth) ou les employeurs eux-mêmes.

Des avancées significatives, mais encore du chemin à parcourir

Si les avancées obtenues par la loi de 2005 sont significatives, de nombreux défis subsistent. L’accessibilité universelle, prévue initialement à échéance 2015, est encore loin d’être une réalité dans de nombreux espaces publics et privés. L’emploi des personnes en situation de handicap reste, 20 ans après, un enjeu d’actualité : le taux de chômage des travailleurs handicapés demeure deux fois plus élevé que la moyenne nationale.

De plus, l’accès aux soins, aux services adaptés et à une scolarisation réellement inclusive connaît encore des obstacles, faute de moyens et d’accompagnements suffisants.

À l’Adapei 33, nous mesurons le chemin à parcourir pour atteindre une société véritablement inclusive et poursuivons nos actions en faveur de l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap.

20 ans après son adoption, la loi du 11 février 2005 reste une référence, mais elle doit être renforcée et complétée pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui. L’engagement de tous – associations, entreprises, collectivités et citoyens – est essentiel pour construire un avenir plus inclusif et solidaire.